Convention universelle sur le droit d'auteur:bijlage 3

Convention universelle sur le droit d'auteur

Protocole annexe 3

Geldend

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à la Convention universelle pour la protection du droit d'auteur, relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle

Les Etats Parties au présent Protocole,

Considérant que l'application de la Convention universelle pour la protection du droit d'auteur (ci-dessous désignée sous le nom de ‘Convention’) à des Etats parties aux divers systèmes existants de protection internationale du droit d'auteur, augmenterait considérablement la valeur de la Convention,

Sont convenus de ce qui suit:

1.

Tout Etat Partie au présent Protocole pourra, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, déclarer, par notification écrite, que le dépôt de cet instrument n'aura d'effet, aux fins de l'article IX de la Convention, qu'à la date où un autre Etat nommément désigné aura déposé son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.

2.

La notification prévue au paragraphe premier ci-dessus sera jointe à l'instrument auquel elle se rapporte.

3.

Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture informera tous les Etats qui auraient signé la Convention ou qui y auraient adhéré, de toute notification reçue conformément au présent Protocole.

4.

Le présent Protocole portera la même date et restera ouvert à la signature durant la même période que la Convention.

5.

Le présent Protocole sera soumis à la ratification ou à l'acceptation des Etats signataires. Tout Etat qui n'aura pas signé le présent Protocole pourra y adhérer.

6
a)

La ratification, l'acceptation ou l'adhésion sera opérée par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture.

b)

Le présent Protocole entrera en vigueur au moment du dépôt du quatrième instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion. Le Directeur général informera tous les Etats intéressés de la date d'entrée en vigueur du Protocole. Les instruments déposés après cette date produiront leurs effets à dater de leur dépôt.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.

FAIT à Genève, le 6 septembre 1952, en français, en anglais et en espagnol, les trois textes faisant foi, en un exemplaire unique qui sera annexé à l'exemplaire original de la Convention. Le Directeur général en adressera une copie certifiée conforme aux Etats signataires, au Conseil Fédéral Suisse, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement par les soins de celui-ci.

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