Convention universelle sur le droit d'auteur:Protocole annexe 1

Convention universelle sur le droit d'auteur

Protocole annexe 1

Geldend

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à la Convention universelle pour la protection du droit d'auteur concernant la protection des œuvres des personnes apatrides et des réfugiés

Les Etats parties à la Convention universelle pour la protection du droit d'auteur (ci-dessous désignée sous le nom de ‘Convention’) et devenant Parties au présent Protocole,

Sont convenus des dispositions suivantes:

1.

Les personnes apatrides et les réfugiés ayant leur résidence habituelle dans un Etat contractant sont, pour l'application de la présente Convention, assimilés aux ressortissants de cet Etat.

2

a)

Le présent Protocole sera signé et soumis à la ratification ou à l'acceptation par les Etats signataires, et il pourra y être adhéré, conformément aux dispositions de l'Article VIII de la Convention.

b)

Le présent Protocole entrera en vigueur pour chaque Etat à la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion y relatif, à condition que cet Etat soit déjà Partie à la Convention.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.

FAIT à Genève, le 6 septembre 1952, en français, en anglais et en espagnol, les trois textes faisant foi, en un exemplaire unique qui sera déposé auprès du Directeur général de l'Unesco, qui en adressera une copie certifiée conforme aux Etats signataires, au Conseil Fédéral Suisse, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement par les soins de celui-ci.

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