Einde inhoudsopgave
Convention universelle sur le droit d'auteur
Protocole annexe 2
Geldend
Geldend vanaf 16-09-1955
- Bronpublicatie:
06-09-1952, Trb. 1955, 46 (uitgifte: 26-04-1955, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
16-09-1955
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
14-04-1960, Trb. 1960, 34 (uitgifte: 01-01-1960, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Intellectuele-eigendomsrecht / Auteursrecht
à la Convention universelle pour la protection du droit d'auteur, concernant l'application de la Convention aux œuvres de certaines organisations internationales
Les Etats parties à la Convention universelle pour la protection du droit d'auteur (ci-dessous désignée sous le nom de ‘Convention’) et devenant Parties au présent Protocole,
Sont convenus des dispositions suivantes:
- 1
- a)
La protection prévue à l'alinéa 1 de l'Article II de la Convention universelle pour la protection du droit d'auteur s'applique aux œuvres publiées pour la première fois par l'Organisation des Nations Unies, par les Institutions spécialisées reliées aux Nations Unies ou par l'Organisation des Etats Américains.
- b)
De même la protection prévue à l'alinéa 2 de l'Article II de la Convention s'applique aux susdites organisations ou institutions.
- 2
- a)
Le présent Protocole sera signé et soumis à la ratification ou à l'acceptation par les Etats signataires, et il pourra y être adhéré, conformément aux dispositions de l'Article VIII de la Convention.
- b)
Le présent Protocole entrera en vigueur pour chaque Etat à la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion y relatif, à condition que cet Etat soit déjà Partie à la Convention.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.
FAIT à Genève, le 6 septembre 1952, en français, en anglais et en espagnol, les trois textes faisant foi, en un exemplaire unique qui sera déposé auprès du Directeur général de l'Unesco, qui en adressera une copie certifiée conforme aux Etats signataires, au Conseil Fédéral Suisse, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement par les soins de celui-ci.