Convention universelle sur le droit d'auteur:Déclaration annexe

Convention universelle sur le droit d'auteur

Déclaration annexe

Geldend

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relative à l'article XVII

Les Etats membres de l'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, parties à la Convention universelle du droit d'auteur,

Désirant resserrer leurs relations mutuelles sur la base de ladite Union et éviter tout conflit pouvant résulter de la co-existence de la Convention de Berne et de la Convention universelle,

Ont, d'un commun accord, accepté les termes de la déclaration suivante:

a)

Les œuvres qui, aux termes de la Convention de Berne, ont comme pays d'origine un pays ayant quitté, postérieurement au 1er janvier 1951, l'Union internationale créée par cette Convention, ne seront pas protégées par la Convention universelle du droit d'auteur dans les pays de l'Union de Berne;

b)

La Convention universelle du droit d'auteur ne sera pas applicable, dans les rapports entre les pays liés par la Convention de Berne, en ce qui concerne la protection des œuvres qui, aux termes de cette Convention de Berne, ont comme pays d'origine l'un des pays de l'Union internationale créée par cette Convention.

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