Article XXI Entrée en vigueur

La présente Convention entre en vigueur lorsque les Etats suivants, qui sont membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales ou de l'Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux, l'ont signée et ont déposé leurs instruments de ratification ou d'acceptation auprès du Gouvernement français: la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, l'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le Royaume de Suède et la Confédération suisse. A l'égard de tout Etat qui ratifie la Convention, l'accepte ou y adhère après son entrée en vigueur, la Convention prend effet à la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.

La Convention portant création d'une Organisation européenne de recherches spatiales et la Convention portant création d'une Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux prennent fin à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.