Einde inhoudsopgave
Convention portant création d'une Agence spatiale européenne
Article XXV Dissolution
Geldend
Geldend vanaf 30-10-1980
- Bronpublicatie:
30-05-1975, Trb. 1975, 123 (uitgifte: 12-11-1975, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
30-10-1980
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
05-12-1980, Trb. 1980, 198 (uitgifte: 01-01-1980, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
EU-recht / Instituties
1.
L'Agence est dissoute si le nombre des Etats membres se réduit à moins de cinq. Elle peut être dissoute à tout moment par accord des Etats membres.
2.
En cas de dissolution, le Conseil désigne un organe de liquidation qui traite avec les Etats sur le territoire desquels le siège et les établissements de l'Agence sont situés à ce moment. La personnalité juridique de l'Agence subsiste pour les besoins de la liquidation.
3.
L'actif est réparti entre les Etats qui sont membres de l'Agence au moment de la dissolution, au prorata des contributions effectivement versées par eux depuis qu'ils sont parties à la présente Convention. S'il existe un passif, celui-ci est pris en charge par ces mêmes Etats au prorata des contributions fixées pour l'exercice financier en cours.