Einde inhoudsopgave
Convention portant création d'une Agence spatiale européenne
Article XX Signature et ratification
Geldend
Geldend vanaf 30-10-1980
- Bronpublicatie:
30-05-1975, Trb. 1975, 123 (uitgifte: 12-11-1975, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
30-10-1980
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
05-12-1980, Trb. 1980, 198 (uitgifte: 01-01-1980, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
EU-recht / Instituties
1.
La présente Convention est ouverte jusqu'au 31 décembre 1975 à la signature des Etats qui sont membres de la Conférence spatiale européenne. Les annexes de la présente Convention en forment partie intégrante.
2.
La présente Convention est soumise à ratification ou à acceptation. Les instruments de ratification ou d'acceptation sont déposés auprès du Gouvernement français.
3.
Après l'entrée en vigueur de la Convention et en attendant le dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation, un Etat signataire peut participer aux réunions de l'Agence, sans droit de vote.