Einde inhoudsopgave
Convention portant création d'une Agence spatiale européenne
Article XII Directeur général et personnel
Geldend
Geldend vanaf 30-10-1980
- Bronpublicatie:
30-05-1975, Trb. 1975, 123 (uitgifte: 12-11-1975, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
30-10-1980
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
05-12-1980, Trb. 1980, 198 (uitgifte: 01-01-1980, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
EU-recht / Instituties
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(a)
Le Conseil nomme un Directeur général à la majorité des deux tiers de tous les Etats membres, pour une période déterminée, et il peut mettre fin à son mandat à la même majorité.
(b)
Le Directeur général est le fonctionnaire exécutif supérieur de l'Agence et la représente dans tous ses actes. Il prend toutes mesures nécessaires à la gestion de l'Agence, à l'exécution de ses programmes, à l'application de sa politique et à l'accomplissement de sa mission selon les directives reçues du Conseil. Tous les établissements de l'Agence sont placés sous son autorité. Pour l'administration financière de l'Agence, il se conforme aux dispositions de l'annexe II. Il établit pour le Conseil un rapport annuel qui est publié. Il peut aussi soumettre des propositions d'activités et de programmes ainsi que des mesures propres à assurer l'accomplissement de la mission de l'Agence. Il prend part aux réunions de l'Agence sans droit de vote.
(c)
Le Conseil peut différer la nomination du Directeur général aussi longtemps qu'il le juge nécessaire après l'entrée en vigueur de la présente Convention ou en cas de vacance ultérieure. Le Conseil désigne alors une personne qui agit aux lieu et place du Directeur général et dont il détermine les pouvoirs et les responsabilités.
2.
Le Directeur général est assisté du personnel scientifique, technique, administratif et de secrétariat qu'il juge nécessaire, dans les limites autorisées par le Conseil.
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(a)
Le personnel de direction, tel qu'il est défini par le Conseil,
est engagé et licencié par le Conseil sur la proposition du Directeur général. Les engagements et licenciements effectués par le Conseil requièrent une majorité des deux tiers de tous les Etats membres.
(b)
Les autres membres du personnel sont nommés ou licenciés par le Directeur général, agissant par délégation du Conseil.
(c)
L'ensemble du personnel est recruté sur la base de ses qualifications en tenant compte d'une répartition adéquate des postes entre les ressortissants des Etats membres. Les engagements sont effectués et prennent fin conformément au statut du personnel.
(d)
Les chercheurs qui ne font pas partie du personnel et qui effectuent des recherches dans les établissements de l'Agence sont placés sous l'autorité du Directeur général et soumis à toutes règles générales adoptées par le Conseil.
4.
Les responsabilités du Directeur général et des membres du personnel envers l'Agence sont de caractère exclusivement international. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne doivent demander ni recevoir d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité étrangère à l'Agence. Les Etats membres sont tenues de respecter le caractère international des responsabilités du Directeur général et des membres du personnel et de ne pas chercher à les influencer dans l'accomplissement de leurs devoirs.