Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971
Einde inhoudsopgave
Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971:Article VII
Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971
Article VII
Geldend
Documentgegevens:
Geldend vanaf 10-07-1974
- Bronpublicatie:
24-07-1971, Trb. 1972, 114 (uitgifte: 23-10-1972, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
10-07-1974
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
23-03-1976, Trb. 1976, 37 (uitgifte: 23-03-1976, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Intellectuele-eigendomsrecht / Auteursrecht
La présente Convention ne s'applique pas aux oeuvres ou aux droits sur ces oeuvres qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente Convention dans l'Etat contractant où la protection est demandée, auraient cessé définitivement d'être protégées dans cet Etat ou ne l'auraient jamais été.
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