Article 18 Renseignements à fournir au Secrétaire général par les Parties

1.

a)

Un rapport annuel relatif au fonctionnement de la Convention dans chacun de leurs territoires;

b)

De temps à autre, les textes de toutes les lois et de tous les règlements promulgés pour donner effet à la présente Convention;

c)

Toutes précisions que la Commission demandera sur les affaires de trafic illicite, et notamment les détails de chaque affaire de trafic illicite découverte qui pourront présenter de l'importance soit en raison de la lumière qu'ils jettent sur les sources d'approvisionnement en stupéfiants du trafic illicite, soit en raison des quantités en cause ou de la méthode utilisée par les trafiquants illicites; et

d)

Les noms et adresses des autorités administratives habilitées à délivrer les autorisations ou certificats d'exportation et d'importation.

2.