Convention unique sur les stupéfiants de 1961:Article 35 Lutte contre le trafic illicite

Convention unique sur les stupéfiants de 1961

Article 35 Lutte contre le trafic illicite

Geldend

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Compte dûment tenu de leurs régimes constitutionnel, juridique et administratif, les Parties:

a)

Assureront sur le plan national une coordination de l'action préventive et répressive contre le trafic illicite; à cette fin, elles pourront utilement désigner un service approprié chargé de cette coordination;

b)

S'assisteront mutuellement dans la lutte contre le trafic illicite;

c)

Coopéreront étroitement entre elles et avec les organisations internationales compétentes dont elles sont membres afin de mener une lutte coordonnée contre le trafic illicite;

d)

Veilleront à ce que la coopération internationale des services appropriés soit effectuée par des voies rapides; et

e)

S'assureront que, lorsque des pièces de justice sont transmises entre des pays pour la poursuite d'une action judiciaire, la transmission soit effectuée par des voies rapides à l'adresse des instances désignées par les Parties; cette disposition ne porte pas atteinte au droit des Parties de demander que les pièces de justice leur soient envoyeés par la voie diplomatique.

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