Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental:artikel 2TER

Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Article 2ter

Geldend

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Commet également une infraction au sens du présent Protocole toute personne qui:

a)

illicitement et délibérément blesse ou tue toute personne, lorsque ces faits présentent un lien de connexité avec la commission de l'une des infractions visées au paragraphe 1 de l'article 2 ou à l'article 2bis; ou

b)

tente de commettre une infraction visée au paragraphe 1 de l'article 2, à l'alinéa a) ou b) de l'article 2bis ou à l'alinéa a) du présent article; ou

c)

se rend complice d'une infraction visée à l'article 2 ou 2bis ou à l'alinéa a) ou b) du présent article; ou

d)

organise la commission d'une infraction visée à l'article 2 ou 2bis ou à l'alinéa a) ou b) du présent article ou donne l'ordre à d'autres personnes de la commettre; ou

e)

contribue à la commission de l'une ou plusieurs des infractions visées à l'article 2 ou 2bis ou à l'alinéa a) ou b) du présent article, par un groupe de personnes agissant de concert, cette contribution étant délibérée et faite soit:

i)

pour faciliter l'activité criminelle du groupe ou en servir le but, lorsque cette activité ou ce but suppose la commission d'une infraction visée à l'article 2 ou 2bis; soit

ii)

en sachant que le groupe a l'intention de commettre une infraction visée à l'article 2 ou 2bis.

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