Article 9

1.

2.

a)

informe tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré ainsi que tous les Membres de l'Organisation:

i)

de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que de leur date;

ii)

de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;

iii)

du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent

Protocole ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;

iv)

de la réception de toute déclaration ou notification faite en vertu du présent Protocole ou de la Convention, concernant le présent Protocole;

b)

transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les Etats qui l'ont signé ou qui y ont adhéré.

3.