Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental:Article 2

Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Article 2

Geldend

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1.

Commet une infraction pénale toute personne qui illicitement et intentionnellement:

a)

s'empare d'une plate-forme fixe ou en exerce le contrôle par violence ou menace de violence; ou

b)

accomplit un acte de violence à l'encontre d'une personne se trouvant à bord d'une plate-forme fixe, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de la plate-forme; ou

c)

détruit une plate-forme fixe ou lui cause des dommages qui sont de nature à compromettre sa sécurité; ou

d)

place ou fait placer sur une plate-forme fixe, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou une substance propre à détruire la plate-forme fixe ou de nature à compromettre sa sécurité.

2.

Commet également une infraction toute personne qui menace de commettre l'une quelconque des infractions visées aux paragraphes 1 b) et c), si cette menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d'une condition, afin de contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque.

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