Annexe VI Rêgles applicables aux officiers autorisés

Tout Officier autorisé doit être porteur d'un document d'identité rédigé en français et en anglais ainsi que dans la langue de l'Officier autorisé si celle-ci est différente. Ce document est d'un modèle approuvé par les Parties Contractantes sur proposition du Gouvernement dépositaire.

Pour donner l'ordre de stopper, les Officiers autorisés utilisent le signal correspondant du Code International des Signaux.

En montant à bord d'un bateau, tout Officier autorisé exhibe la pièce officielle justifiant sa qualité.

En montant à bord d'un bateau, tout Officier autorisé peut demander au patron de celui-ci de produire la pièce mentionnée à la Règle 2 (1) de l'Annexe II. Mention de cette exhibition est faite immédiatement par l'Officier autorisé soit sur la pièce produite, soit sur un autre document de bord officiel.

Chaque fois qu'un Officier autorisé monte à bord d'un bateau, il établit un rapport sur le modèle prévu par l'Appendice indiquant les circonstances dans lesquelles il a été amené à monter à bord et les renseignements qu'il a obtenus.

Le rapport est rédigé dans la langue de l'Officier autorisé et montré au patron du bateau visité afin que celui-ci puisse ajouter dans sa propre langue telle remarque que lui-même ou un membre de son équipage souhaiterait faire. L'Officier autorisé signe le rapport en présence du patron et lui en donne une copie. Une autre copie est envoyée à l'autorité compétente du pays de la nationalité du bateau visité. Dans le cas où un dommage a été commis, des copies du rapport sont également communiquées aux autorités compétentes des autres Parties intéressées.

Lorsqu'un Officier autorisé constate qu'un bateau contrevient aux dispositions de la Convention, il peut en rendre compte aux autorités compétentes du pays de la nationalité du bateau, après s'être efforcé de prévenir le bateau en question par signaux ou par tout autre moyen de communication de son intention de signaler l'infraction. S'il donne l'ordre à un bateau de stopper mais ne monte pas à bord, il rend compte à l'autorité compétente du pays de la nationalité du bateau.

Les navires ayant des Officiers autorisés à bord, qui peuvent être des bateaux au sens du paragraphe 2 de l'Article 1, arborent une marque ou un pavillon spécial. Cette marque ou ce pavillon spécial sont d'un modèle approuvé par les Parties Contractantes sur proposition du Gouvernement dépositaire. Les Officiers autorisés n'exercent leurs pouvoirs en application des dispositions des paragraphes 5 et 6 de l'Article 9 et n'entrent en communication avec les bateaux qu'à partir de bâtiments de surface.