Convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord:Article 1

Convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord

Article 1

Geldend

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1.

La présente Convention s'applique aux eaux de l'Océan Atlantique, de l'Océan Arctique et de leurs mers tributaires qui sont définies avec plus de précision à l'Annexe I de la présente Convention.

2.

Au sens de la présente Convention

L'expression ‘bateau de pêche’ signifie tout bateau utilisé à titre professionnel pour la capture du poisson.

Le terme ‘bateau’ signifie tout bateau de pêche et tout bateau utilisé à titre professionnel à la transformation du poisson ou à la fourniture de matériel ou de services aux bateaux de pêche.

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