Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 1925 révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960:Article 30

Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 1925 révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960

Article 30

Geldend

Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.

1.

Plusieurs Etats contractants peuvent en tout temps notifier au Gouvernement de la Confédération suisse que, dans les conditions précisées dans cette notification:

1.

une Administration commune se substitue à l'Administration nationale de chacun d'eux;

2.

ils doivent être considérés comme un seul Etat pour l'application des articles 2 à 17, du présent Arrangement.

2.

Cette notification ne prend effet que six mois après la date de l'envoi de la communication qui en est faite par le Gouvernement de la Confédération suisse aux autres Etats contractants.

Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.