Article 2

Au sens du présent Arrangement, il faut entendre par:

Arrangement de 1925: L'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 1925.

Arrangement de 1934: L'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934.

Le présent Arrangement: L'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, tel qu'il résulte du présent Acte.

Le Règlement: Le Règlement d'exécution du présent Arrangement.

Bureau international: Le Bureau de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle.

Dépôt international: Un dépôt effectué auprès du Bureau international.

Dépôt national: Un dépôt effectué auprès de l'Administration nationale d'un Etat contractant.

Dépôt multiple: Un dépôt comprenant plusieurs dessins ou modèles.

Etat d'origine d'un dépôt international: L'Etat contractant où le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux ou, si le déposant a de tels établissements dans plusieurs Etats contractants, celui de ces Etats contractants qu'il a désigné dans sa demande; s'il n'a pas un tel établissement dans un Etat contractant, l'Etat contractant où il a son domicile; s'il n'a pas son domicile dans un Etat contractant, l'Etat contractant dont il est le ressortissant.

Etat procédant à un examen de nouveauté: Un Etat dont la législation nationale prévoit un système qui comporte une recherche et un examen préalables d'office, effectués par son Administration nationale et portant sur la nouveauté de tous les dessins ou modèles déposés.