Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 1925 révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960:Article 15

Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 1925 révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960

Article 15

Geldend

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1.

Les taxes prévues par le Règlement comprennent:

1.

les taxes pour le Bureau international;

2.

des taxes pour les Etats contractants désignés par le déposant, à savoir:

a)

une taxe pour chacun des Etats contractants;

b)

une taxe pour chacun des Etats contractants qui procède à un examen de nouveauté et requiert le paiement d'une taxe pour procéder audit examen.

2.

Pour un même dépôt, les taxes payées par un Etat contractant, en vertu des dispositions de l'alinéa 1, chiffre 2, lettre a) sont déduites du montant de la taxe visée à l'alinéa 1, chiffre 2, lettre b) lorsque cette dernière taxe devient exigible pour ledit Etat.

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