Article 8

Nonobstant les dispositions de l'article 7, l'Administration nationale d'un Etat contractant dont la législation nationale prévoit le refus de la protection à la suite d'un examen administratif d'office ou à la suite de l'opposition d'un tiers doit, en cas de refus, faire connaître, dans un délai de six mois au Bureau international, que le dessin ou modèle ne satisfait pas aux exigences que cette législation impose en sus des formalités et actes administratifs visés à l'article 7, alinéa 1. Si le refus n'est pas notifié dans le délai de six mois, le dépôt international produit ses effets dans ledit Etat à compter de la date de ce dépôt. Toutefois, dans tout Etat contractant qui procède à un examen de nouveauté, si un refus n'a pas été notifié au cours du délai de six mois, le dépôt international, tout en conservant sa priorité, produit ses effets dans ledit Etat à compter de l'expiration dudit délai, à moins que la législation nationale ne prévoie une date antérieure pour les dépôts effectués auprès de son Administration nationale.

Le délai de six mois visé à l'alinéa 1 doit se calculer à compter de la date à laquelle l'Administration nationale a reçu le numéro du bulletin périodique dans lequel l'enregistrement du dépôt international est publié. L'Administration nationale doit donner connaissance de cette date à tout tiers sur sa demande.

Le déposant a les mêmes moyens de recours contre la décision de refus de l'Administration nationale visée à l'alinéa 1 que s'il avait déposé son dessin ou modèle auprès de cette Administration; en tout état de cause, la décision de refus doit pouvoir faire l'objet d'un réexamen ou d'un recours. La notification de la décision doit indiquer: