Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée:Article 3 Champ d'application

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

Article 3 Champ d'application

Geldend

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1.

La présente Convention s'applique, sauf disposition contraire, à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant:

a)

Les infractions établies conformément aux articles 5, 6, 8 et 23 de la présente Convention; et

b)

Les infractions graves telles que définies à l'article 2 de la présente Convention; lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu'un groupe criminel organisé y est impliqué.

2.

Aux fins du paragraphe 1 du présent article, une infraction est de nature transnationale si:

a)

Elle est commise dans plus d'un État;

b)

Elle est commise dans un État mais qu'une partie substantielle de sa préparation, de sa planification, de sa conduite ou de son contrôle a lieu dans un autre État;

c)

Elle est commise dans un État mais implique un groupe criminel organisé qui se livre à des activités criminelles dans plus d'un État; ou

d)

Elle est commise dans un État mais a des effets substantiels dans un autre État.

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