Convention unique sur les stupéfiants de 1961:Article 8 Fonctions de la Commission

Convention unique sur les stupéfiants de 1961

Article 8 Fonctions de la Commission

Geldend

Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.

La Commission est habilitée à examiner toutes les questions ayant trait aux buts de la présente Convention, et en particulier:

a)

A modifier les tableaux conformément à l'article 3;

b)

A appeler l'attention de l'Organe sur toutes les questions qui peuvent avoir trait aux fonctions de celui-ci;

c)

A formuler des recommandations pour mettre en oeuvre les dispositions de la présente Convention ou atteindre les buts qu'elle vise, y compris des programmes de recherche scientifique et les échanges de renseignements de caractère scientifique ou technique; et

d)

A attirer l'attention des Etats non parties sur les décisions et recommandations qu'elle adopte conformément aux fonctions que lui confère la présente Convention de façon qu'ils examinent les mesures qu'elle peut être amenée à prendre en vertu de la présente Convention.

Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.