Article 45 Dispositions transitoires

Les fonctions de l'Organe dont la création est prévue à l'article 9 seront, à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ( article 41, paragraphe 1) exercées provisoirement, selon leur nature, par le Comité central permanent créé en exécution des dispositions du chapitre VI de la Convention mentionnée à alinéa c de l'article 44, telle qu'elle a été amendée, et par l'Organe de contrôle, créé en exécution des dispositions du chapitre II de la Convention mentionnée à l'alinéa d de l'article 44, telle qu'elle a été amendée.

Le Conseil fixera la date à laquelle le nouvel Organe mentionné à l'article 9 entrera en fonctions. A cette date, ledit Organe assumera les fonctions du Comité central permanent et celles de l'Organe de contrôle mentionnés au paragraphe 1, à l'égard des Etats qui sont Parties aux traités énumérés à l'article 44 et qui ne sont pas Parties à la présente Convention.