Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République Italienne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale
Article 16
Geldend
Geldend vanaf 18-05-1963
- Bronpublicatie:
17-04-1959, Trb. 1959, 137 (uitgifte: 09-10-1959, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
18-05-1963
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
08-05-1963, Trb. 1963, 56 (uitgifte: 01-01-1963, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal privaatrecht / Internationaal erkennings- en executierecht
La présente Convention sera ratifiée. Les ratifications en seront échangées à La Haye aussitôt que faire se pourra.
Cette Convention entrera en vigueur un mois après l'échange des ratifications. Elle ne s'appliquera qu'aux décisions judiciaires ou aux sentences arbitrales passées en force de chose jugée après son entrée en vigueur ainsi qu'aux actes visés à l'article 8 intervenus après ledit moment.
Cette Convention pourra être dénoncée par chacun des deux Etats. Toutefois, elle demeurera en vigueur encore un an après la dénonciation.