Article 17

Après l'entrée en vigueur de la Convention, tout Etat qui ne l'a pas encore signée peut y adhérer à tout moment, sous réserve de l'accord des trois-quarts des Parties Contractantes et Gouvernements signataires. Un an après l'entrée en vigueur de la Convention, seul l'accord des trois-quarts des Parties Contractantes est requis.

L'adhésion s'effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. La Convention entre en vigueur, pour chaque Etat qui y adhère, le quatre-vingt dixième jour suivant le dépôt de son instrument d'adhésion.

Avant l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard d'un Etat qui y adhère en vertu du présent Article, une Partie Contractante peut à tout moment formuler une réserve aux paragraphes 5 et 6 de l'article 9 à l'égard de cet Etat.