Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République Italienne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale
Article 7
Geldend
Geldend vanaf 18-05-1963
- Bronpublicatie:
17-04-1959, Trb. 1959, 137 (uitgifte: 09-10-1959, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
18-05-1963
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
08-05-1963, Trb. 1963, 56 (uitgifte: 01-01-1963, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal privaatrecht / Internationaal erkennings- en executierecht
En ce qui concerne la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales la Convention pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères, déposée à Genève pour la signature le 26 septembre 1927, règle les relations entre les deux Etats, en ce sens qu'elle s'applique à toutes les sentences arbitrales rendues dans l'un des deux Etats, sans égard aux restrictions prévues à son article premier, 1er alinéa.