Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'extradition entre les Etats Membres de l'Union européenne:artikel 12

Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'extradition entre les Etats Membres de l'Union européenne

Article 12 Réextradition vers un autre Etat membre

Geldend

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1.

L'article 15 de la Convention européenne d'extradition et l'article 14 paragraphe 1 du Traité Benelux ne sont pas applicables aux demandes de réextradition d'un Etat membre vers un autre Etat membre.

2.

Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18 paragraphe 2, un Etat membre peut déclarer que l'article 15 de la Convention européenne d'extradition et l'article 14 paragraphe 1 du Traité Benelux restent applicables, sauf dispositions contraires prévues à l'article 13 de la Convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne1) ou sauf si la personne concernée consent à sa réextradition vers un autre Etat membre.

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