Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas:artikel 14

Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas

Article 14 Réextradition à un Etat non contractant

Geldend

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1.

Sauf dans les cas prévus au paragraphe 1, alinéas b et c, de l'article 13, l'assentiment de la Partie requise sera nécessaire pour permettre à la Partie requérante de livrer à un Etat non contractant l'individu qui lui aura été remis et qui serait recherché par cet Etat pour des infractions antérieures à la remise. La Partie requise pourra exiger la production des pièces prévues au paragraphe 2 de l'article 11.

2.

Lorsqui'l s'agit d'une autre Haute Partie Contractante cet assentiment ne sera pas requis.

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