Einde inhoudsopgave
Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas
Article 10 Peine capitale
Geldend
Geldend vanaf 11-12-1967
- Bronpublicatie:
27-06-1962, Trb. 1962, 97 (uitgifte: 25-09-1962, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
11-12-1967
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
21-11-1967, Trb. 1967, 183 (uitgifte: 01-01-1967, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal strafrecht / Justitiële en politionele samenwerking
Si le fait pour lequel l'extradition est demandée est puni de la peine capitale par la loi de la Partie requérante et que cette peine n'est pas applicable à ce fait d'après la législation ou suivant la pratique de la Partie requise, celle-ci pourra accorder l'extradition à la condition que la Partie requérante s'engage à recommander au Chef de l'Etat la commutation de la peine capitale en une autre peine.