Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'extradition entre les Etats Membres de l'Union européenne:Article 19 Adhésion de nouveaux Etats membres

Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'extradition entre les Etats Membres de l'Union européenne

Article 19 Adhésion de nouveaux Etats membres

Geldend

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1.

La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat qui devient membre de l'Union européenne.

2.

Le texte de la présente Convention dans la langue de l'Etat membre adhérent, établi par le Conseil de l'Union européenne, fait foi.

3.

Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.

4.

La présente Convention entre en vigueur à l'égard de tout Etat qui y adhère quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son instrument d'adhésion ou à la date de l'entrée en vigueur de cette Convention, si elle n'est pas encore entrée en vigueur au moment de l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.

5.

Si la présente Convention n'est pas encore en vigueur lors du dépôt de leur instrument d'adhésion, l'article 18 paragraphe 4 s'applique aux Etats membres adhérents.

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