Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'extradition entre les Etats Membres de l'Union européenne:Article 1 Dispositions générales

Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'extradition entre les Etats Membres de l'Union européenne

Article 1 Dispositions générales

Geldend

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1.

La présente convention a pour objet de compléter les dispositions et de faciliter l'application entre les Etats membres de l'Union européenne:

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de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, ci-après dénommée ‘Convention européenne d'extradition’,

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de la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, ci-après dénommée ‘Convention européenne pour la répression du terrorisme’,

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du chapitre I du Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, du 27 juin 1962, modifié par le Protocole du 11 mai 1974, ci-après dénommé ‘Traité Benelux’, dans le cadre des relations entre les Etats membres de l'Union économique Benelux.

2.

Le paragraphe 1 n'affecte pas l'application de dispositions plus favorables des accords bilatéraux ou multilatéraux entre Etats membres, ni, comme le prévoit l'article 28 paragraphe 3 de la Convention européenne d'extradition, les arrangements convenus en matière d'extradition sur la base d'une législation uniforme ou des législations réciproques prévoyant l'exécution sur le territoire d'un Etat membre de mandats d'arrêt décernés sur le territoire d'un autre Etat membre.

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