Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux:artikel 4QUINQUIES

Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux

Artikel 4quinquies

Geldend

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1.

La Cour se compose:

a)

d'une Première Chambre, dans laquelle siègent les conseillers et les conseillers suppléants visés à l'article 3, alinéa 1er, sous (a);

b)

d'une Deuxième Chambre, composée éventuellement de sections, dans laquelle siègent les juges et les juges suppléants visés à l'article 3, alinéa 1er, sous (b);

c)

d'une Troisième Chambre dans laquelle siègent les conseillers, les conseillers suppléants, les juges et les juges suppléants visés à l'article 3, alinéa 1er, sous (a) et (b).

2.

Sans préjudice des dispositions des Protocoles additionnels visés à l'article 1er, alinéa 5, le Règlement d'ordre intérieur fixe les modalités de la composition des Chambres.

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