Article 16 Différends

Tout différend entre deux ou plusieurs pays de l'Union particulière concernant l'interprétation ou l'application du présent arrangement qui ne sera pas réglé par voie de négociation peut être porté par l'un quelconque des pays en cause devant la Cour internationale de Justice par voie de requête conforme au Statut de la Cour, à moins que les pays en cause ne conviennent d'un autre mode de règlement. Le Bureau international sera informé par le pays requérant du différend soumis à la Cour et en donnera connaissance aux autres pays de l'Union particulière.

Tout pays peut, au moment où il signe le présent arrangement ou dépose son instrument de ratification ou d'adhésion, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions de l'alinéa 1). En ce qui concerne tout différend entre un pays qui a fait une telle déclaration et tout autre pays de l'Union particulière, les dispositions de l'alinéa 1) ne sont pas applicables.

Tout pays qui a fait une déclaration conformément aux dispositions de l'alinéa 2) peut, à tout moment, la retirer par une notification adressée au Directeur général.