Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques:Article 6 Notification, entrée en vigueur et publication des modifications et compléments et des autres décisions

Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques

Article 6 Notification, entrée en vigueur et publication des modifications et compléments et des autres décisions

Geldend

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1)

Toutes les décisions du Comité d'experts relatives à des modifications ou à des compléments apportés à la classification des éléments figuratifs, de même que les recommandations du Comité d'experts, sont notifiées par le Bureau international aux administrations compétentes des pays de l'Union particulière. Les modifications et les compléments entrent en vigueur six mois après la date de l'envoi des notifications.

2)

Le Bureau international incorpore dans la classification des éléments figuratifs les modifications et les compléments entrés en vigueur. Les modifications et les compléments font l'objet d'avis publiés dans les périodiques désignés par l'Assemblée visée à l'article 7.

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