Einde inhoudsopgave
Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques
Article 13 Entrée en vigueur de l'arrangement
Geldend
Geldend vanaf 09-08-1985
- Bronpublicatie:
12-06-1973, Trb. 1974, 208 (uitgifte: 20-11-1974, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
09-08-1985
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
05-07-1985, Trb. 1985, 100 (uitgifte: 01-01-1985, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Intellectuele-eigendomsrecht / Modellen- en merkenrecht
1)
A l’égard des cinq pays qui ont, les premiers, déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion, le présent arrangement entre en vigueur trois mois après le dépôt du cinquième instrument de ratification ou d'adhésion.
2)
A l’égard de tout pays autre que ceux pour lesquels l'arrangement est entré en vigueur selon l'alinéa 1), le présent arrangement entre en vigueur trois mois après la date à laquelle sa ratification ou son adhésion a été notifiée par le Directeur général, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans l'instrument de ratification ou d'adhésion. Dans ce dernier cas, le présent arrangement entre en vigueur, à l’égard de ce pays, à la date ainsi indiquée.
3)
La ratification ou l'adhésion emporte de plein droit accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par le présent arrangement.