Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'extradition entre les Etats Membres de l'Union européenne:Article 5 Infractions politiques

Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'extradition entre les Etats Membres de l'Union européenne

Article 5 Infractions politiques

Geldend

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1.

Aux fins de l'application de la présente Convention, aucune infraction ne peut être considérée par l'Etat membre requis comme une infraction politique, un fait connexe à une telle infraction ou une infraction inspirée par des motifs politiques.

2.

Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18 paragraphe 2, tout Etat membre peut déclarer qu'il n'appliquera le paragraphe 1 du présent article qu'au regard

a)

des infractions visées aux articles 1 et 2 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme; et

b)

des faits qualifiés de conspiration ou d'association de malfaiteurs, qui correspondent à la description des conduites visées à l'article 3 paragraphe 4, en vue de commettre une ou plusieurs des infractions visées aux articles 1 et 2 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme.

3.

Les dispositions de l'article 3 paragraphe 2 de la Convention européenne d'extradition et de l'article 5 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme demeurent inchangées.

4.

Les réserves formulées au titre de l'article 13 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme ne s'appliquent pas à l'extradition entre les Etats membres.

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