Einde inhoudsopgave
Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques
Article 11 Modification de certaines dispositions de l'arrangement
Geldend
Geldend vanaf 09-08-1985
- Bronpublicatie:
12-06-1973, Trb. 1974, 208 (uitgifte: 20-11-1974, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
09-08-1985
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
05-07-1985, Trb. 1985, 100 (uitgifte: 01-01-1985, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Intellectuele-eigendomsrecht / Modellen- en merkenrecht
1)
Des propositions de modifications des articles 7, 8, 9 et du présent article peuvent être présentées par tout pays de l'Union particulière ou par le Directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux pays de l'Union particulière six mois au moins avant d’être soumises à l'examen de l'Assemblée.
2)
Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) est adoptée par l'Assemblée. L'adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification de l'article 7 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.
3)
a)
Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d'acceptation, effectuées en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des pays qui étaient membres de l'Union particulière au moment où la modification a été adoptée.
b)
Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les pays qui sont membres de l'Union particulière au moment où la modification entre en vigueur; toutefois, toute modification qui augmente les obligations financières des pays de l'Union particulière ne lie que ceux qui ont notifié leur acceptation de ladite modification.
c)
Toute modification acceptée conformément au sous-alinéa a) lie tous les pays qui deviennent membres de l'Union particulière après la date à laquelle la modification est entrée en vigueur conformément au sous-alinéa a).