Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques:Article 12 Modalités selon lesquelles les pays peuvent devenir parties à l'arrangement

Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques

Article 12 Modalités selon lesquelles les pays peuvent devenir parties à l'arrangement

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1)

Tout pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle peut devenir partie au présent arrangement par

i)

sa signature suivie du dépôt d'un instrument de ratification, ou

ii)

le dépôt d'un instrument d'adhésion.

2)

Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général.

3)

Les dispositions de l'article 24 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle s'appliquent au présent arrangement.

4)

L'alinéa 3) ne saurait en aucun cas être interprété comme impliquant la reconnaissance ou l'acceptation tacite, par l'un quelconque des pays de l'Union particulière, de la situation de fait de tout territoire auquel le présent arrangement est rendu applicable par un autre pays en vertu dudit alinéa.

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