Acte de Stockholm du 14 juilliet 1967 complémentaire à l'arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, revisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'Acte additionnel de Monaco le 18 novembre 1961
Article 7
Geldend
Geldend vanaf 19-09-1997
- Redactionele toelichting
De wijzigingen zijn verwerkt in de Overeenkomst.
- Bronpublicatie:
14-07-1967, Trb. 1969, 142 (uitgifte: 29-12-1969, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
19-09-1997
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
04-04-1979, Trb. 1979, 61 (uitgifte: 01-01-1979, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Intellectuele-eigendomsrecht / Modellen- en merkenrecht
1)
Les références, dans l'Acte de 1960, au ‘Bureau de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle’ ou au ‘Bureau international’ sont à considérer comme se rapportant au Bureau international tel qu'il est défini à l'article 1 du présent Acte complémentaire.
2)
Les amendements sont incorporés dans l'Arrangement.
3)
Les références, dans l'Acte de 1960, au Gouvernement de la Confédération suisse sont à considérer comme se rapportant au Directeur général.
4)
Les amendements sont incorporés dans l'Arrangement.