Acte de Stockholm du 14 juilliet 1967 complémentaire à l'arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, revisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'Acte additionnel de Monaco le 18 novembre 1961:Article 11

Acte de Stockholm du 14 juilliet 1967 complémentaire à l'arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, revisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'Acte additionnel de Monaco le 18 novembre 1961

Article 11

Geldend

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1)

a)

Le présent Acte complémentaire est signé en un seul exemplaire en langue française et déposé auprès du Gouvernement de la Suède.

b)

Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des Gouvernements intéressés, dans les autres langues que l'Assemblée pourra indiquer.

2)

Le présent Acte complémentaire reste ouvert à la signature, à Stockholm, jusqu'au 13 janvier 1968.

3)

Le Directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouvernement de la Suède, du texte signé du présent Acte complémentaire aux Gouvernements de tous les pays de l'Union particulière et, sur demande, au Gouvernement de tout autre pays.

4)

Le Directeur général fait enregistrer le présent Acte complémentaire auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.

5)

Le Directeur général notifie aux Gouvernements de tous les pays de l'Union particulière les signatures, les dépôts d'instruments de ratification ou d'adhésion, l'entrée en vigueur et toute autre notification appropriée.

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