Acte de Stockholm du 14 juilliet 1967 complémentaire à l'arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, revisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'Acte additionnel de Monaco le 18 novembre 1961:Article 1

Acte de Stockholm du 14 juilliet 1967 complémentaire à l'arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, revisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'Acte additionnel de Monaco le 18 novembre 1961

Article 1

Geldend

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Au sens du présent Acte complémentaire, il faut entendre par:

‘Acte de 1934’, l'Acte signé à Londres le 2 juin 1934 de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels;

‘Acte de 1960’, l'Acte signé à La Haye le 28 novembre 1960 de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels;

‘Acte additionnel de 1961’, l'Acte signé à Monaco le 18 novembre 1961, additionnel à l'Acte de 1934;

‘Organisation’, l'Organisation Mondiale de la propriété Intellectuelle;

‘Bureau international’, le Bureau international de la propriété intellectuelle;

‘Directeur général’, le Directeur général de l'Organisation;

‘Union particulière’, l'Union de La Haye, créée par l'Arrangement de la Haye du 6 novembre 1925 concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, et maintenue par les Actes de 1934 et de 1960, et par l'Acte additionnel de 1961, ainsi que par le présent Acte complémentaire.

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