Charte Sociale Européenne (révisée):deel II

Charte Sociale Européenne (révisée)

Partie II

Geldend

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Les Parties s'engagent à se considérer comme liées, ainsi que prévu à la partie III, par les obligations résultant des articles et des paragraphes ci-après.

Art. 1. Droit au travail

Art. 2. Droit à des conditions de travail équitables

Art. 3. Droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail

Art. 4. Droit à une rémunération équitable

Art. 5. Droit syndical

Art. 6. Droit de négociation collective

Art. 7. Droit des enfants et des adolescents à la protection

Art. 8. Droit des travailleuses à la protection de la maternité

Art. 9. Droit à l'orientation professionnelle

Art. 10. Droit à la formation professionnelle

Art. 11. Droit à la protection de la santé

Art. 12. Droit à la sécurité sociale

Art. 13. Droit à l'assistance sociale et médicale

Art. 14. Droit au bénéfice des services sociaux

Art. 15. Droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté

Art. 16. Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique

Art. 17. Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique

Art. 18. Droit à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire des autres Parties

Art. 19. Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance

Art. 20. Droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe

Art. 21. Droit à l'information et à la consultation

Art. 22. Droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail

Art. 23. Droit des personnes âgées à une protection sociale

Art. 24. Droit à la protection en cas de licenciement

Art. 25. Droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d'insolvabilité de leur employeur

Art. 26. Droit à la dignité au travail

Art. 27. Droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement

Art. 28. Droit des représentants des travailleurs à la protection dans l'entreprise et facilités à leur accorder

Art. 29. Droit à l'information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs

Art. 30. Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Art. 31. Droit au logement

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