Charte Sociale Européenne (révisée):Article 20 Droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe

Charte Sociale Européenne (révisée)

Article 20 Droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe

Geldend

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En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession sans discrimination fondée sur le sexe, les Parties s'engagent à reconnaître ce droit et à prendre les mesures appropriées pour en assurer ou en promouvoir l'application dans les domaines suivants:

a)

accès à l'emploi, protection contre le licenciement et réinsertion professionnelle;

b)

orientation et formation professionnelles, recyclage, réadaptation professionnelle;

c)

conditions d'emploi et de travail, y compris la rémunération;

d)

déroulement de la carrière, y compris la promotion.

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