Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'extradition entre les Etats Membres de l'Union européenne:artikel 6

Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'extradition entre les Etats Membres de l'Union européenne

Article 6 Infractions fiscales

Geldend

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1.

En matière de taxes et impôts, de douane et de change, donnent également lieu à extradition, dans les conditions prévues par la présente Convention, la Convention européenne d'extradition et le Traité Benelux, les faits qui correspondent selon la législation de l'Etat membre requis à une infraction de même nature.

2.

L'extradition ne peut être refusée au motif que la législation de l'Etat membre requis n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes et impôts, de douane et de change que la législation de l'Etat membre requérant.

3.

Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18 paragraphe 2, tout Etat membre peut déclarer qu'il n'accordera l'extradition au titre d'une infraction fiscale que pour des faits susceptibles de constituer une infraction en matière d'accises, de taxe à la valeur ajoutée ou de douane.

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