Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Einde inhoudsopgave
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales:artikel 30
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Article 30 Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre
Geldend
Documentgegevens:
Geldend vanaf 01-08-2021
- Bronpublicatie:
24-06-2013, Trb. 2013, 130 (uitgifte: 09-08-2013, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
01-08-2021
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
13-07-2021, Trb. 2021, 97 (uitgifte: 13-07-2021, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal publiekrecht / Mensenrechten
Si l'affaire pendante devant une Chambre soulève une question grave relative à l'interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d'une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la Chambre peut, tant qu'elle n'a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre.
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