Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales:Article 29 Décisions des Chambres sur la recevabilité et le fond

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Article 29 Décisions des Chambres sur la recevabilité et le fond

Geldend

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1.

Si aucune décision n'a été prise en vertu des articles 27 ou 28, ni aucun arrêt rendu en vertu de l'article 28, une Chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes individuelles introduites en vertu de l'article 34. La décision sur la recevabilité peut être prise de façon séparée.

2.

Une Chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes étatiques introduites en vertu de l'article 33. Sauf décision contraire de la Cour dans des cas exceptionnels, la décision sur la recevabilité est prise séparément.

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