Einde inhoudsopgave
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Article 35 Conditions de recevabilité
Geldend
Geldend vanaf 01-02-2022
- Bronpublicatie:
24-06-2013, Trb. 2013, 130 (uitgifte: 09-08-2013, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
01-02-2022
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
24-06-2013, Trb. 2013, 130 (uitgifte: 09-08-2013, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Afhankelijke geldigheid
Treedt in werking 6 maanden na de inwerkingtreding van Protocol nr. 15 EVRM (Trb. 2013, 130; bron iwtr.: 13-07-2021, Trb. 97).
- Vakgebied(en)
Internationaal publiekrecht / Mensenrechten
1.
La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de quatre mois à partir de la date de la décision interne définitive.
2.
La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l'article 34, lorsque
- a)
elle est anonyme; ou
- b)
elle est essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement, et si elle ne contient pas de faits nouveaux.
3.
La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l'article 34 lorsqu'elle estime:
- a)
que la requête est incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses Protocoles, manifestement mal fondée ou abusive; ou
- b)
que le requérant n'a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond.
4.
La Cour rejette toute requête qu'elle considère comme irrecevable en application du présent article. Elle peut procéder ainsi à tout stade de la procédure.