Article 20 Interception de télécommunications sans l'assistance technique d'un autre État membre

1.

2.

a)

avant l'interception dans les cas où il sait déjà au moment d'ordonner l'interception que la cible se trouve sur le territoire de l'État membre notifié;

b)

dans les autres cas, dès qu'il s'aperçoit que la cible de l'interception se trouve sur le territoire de l'État membre notifié.

3.

a)

indiquer l'autorité qui ordonne l'interception;

b)

confirmer qu'un ordre d'interception régulier a été émis dans le cadre d'une enquête pénale;

c)

contenir des informations permettant d'identifier la cible de l'interception;

d)

indiquer l'infraction faisant l'objet de l'enquête;

e)

mentionner la durée probable de l'interception.

4.

a)

Dès qu'elle a reçu les informations énumérées au paragraphe 3, l'autorité compétente de l'État membre notifié répond sans délai, et au plus tard dans les 96 heures, à l'État membre interceptant, en vue:

i)

de permettre l'exécution ou la poursuite de l'interception. L'État membre notifié peut donner son consentement sous réserve de toutes conditions qui devraient être respectées dans une affaire nationale similaire;

ii)

d'exiger que l'interception ne soit pas effectuée ou soit interrompue lorsqu'elle ne serait pas autorisée en vertu du droit national de l'État membre notifié, ou pour les raisons mentionnées à l'article 2 de la Convention européenne d'entraide judiciaire. Lorsque l'État membre notifié impose cette exigence, il doit motiver sa décision par écrit:

iii)

d'exiger, dans les cas visés au point ii), que les données interceptées alors que la cible se trouvait sur son territoire ne puissent pas être utilisées ou ne puissent être utilisées que dans les conditions qu'il spécifie. L'État membre notifié informe l'État membre interceptant des motifs qui justifient lesdites conditions:

iv)

de demander, en accord avec l'État membre interceptant, que le délai initial de 96 heures soit prolongé d'une courte période qui ne peut dépasser 8 jours, afin d'accomplir les procédures internes requises par sa législation nationale. L'État membre notifié informe par écrit l'État membre interceptant des raisons qui, compte tenu de sa législation, justifient la demande de prolongation du délai.

b)

Tant que l'État notifié n'a pas pris de décision conformément au point a), sous i) ou ii), l'État membre interceptant:

i)

peut poursuivre l'interception; et

ii)

ne peut pas utiliser les données déjà interceptées, sauf

—

s'il en a été convenu autrement entre les États membres concernés, ou

—

pour prendre des mesures urgentes afin de prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique. L'État membre notifié est alors informé de l'utilisation de ces données et des motifs qui la justifient.

c)

L'État membre notifié peut demander un résumé des faits et toute information complémentaire qui sont nécessaires pour lui permettre de décider si l'interception serait autorisée dans une affaire nationale similaire. Une telle demande n'affecte en rien l'application du point b), sauf accord contraire entre l'État membre notifié et l'État membre interceptant.

d)

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer qu'une réponse est fournie dans le délai de 96 heures. À cette fin, ils désignent des points de contact, qui doivent être en service 24 heures sur 24, et les mentionnent dans leur déclaration conformément à l'article 24, paragraphe 1, point e).

5.

6.

7.