Article 27 Entrée en vigueur

La présente convention est soumise à adoption par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Les États membres notifient au Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles pour l'adoption de la présente convention.

La présente convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification visée au paragraphe 2, par l'État, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant la présente convention, qui procède le huitième à cette formalité, dans les huit États membres concernés.

Toute notification faite par un État membre postérieurement à la réception de la huitième notification visée au paragraphe 2 a pour effet que, quatre-vingt-dix jours après cette notification postérieure, la présente convention entre en vigueur entre cet État membre et les États membres pour lesquels la convention est déjà entrée en vigueur.

Avant l'entrée en vigueur de la convention en vertu du paragraphe 3, chaque État membre peut, lorsqu'il procède à la notification visée au paragraphe 2 ou à tout moment après cette notification, déclarer que la présente convention est applicable dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration. Ces déclarations prennent effet quatre-vingt-dix jours après la date de leur dépôt.

La présente convention s'applique aux procédures d'entraide engagées après la date à laquelle elle est entrée en vigueur, ou est appliquée en vertu du paragraphe 5, entre les États membres concernés.