Charte Sociale Européenne (révisée):artikel 12

Charte Sociale Européenne (révisée)

Article 12 Droit à la sécurité sociale

Geldend

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En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la sécurité sociale, les Parties s'engagent:

1.

à établir ou à maintenir un régime de sécurité sociale;

2.

à maintenir le régime de sécurité sociale à un niveau satisfaisant, au moins égal à celui nécessaire pour la ratification du Code européen de sécurité sociale;

3.

à s'efforcer de porter progressivement le régime de sécurité sociale à un niveau plus haut;

4.

à prendre des mesures, par la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux appropriés ou par d'autres moyens, et sous réserve des conditions arrêtées dans ces accords, pour assurer:

a)

l'égalité de traitement entre les nationaux de chacune des Parties et les ressortissants des autres Parties en ce qui concerne les droits à la sécurité sociale, y compris la conservation des avantages accordés par les législations de sécurité sociale, quels que puissent être les déplacements que les personnes protégées pourraient effectuer entre les territoires des Parties;

b)

l'octroi, le maintien et le rétablissement des droits à la sécurité sociale par des moyens tels que la totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies conformément à la législation de chacune des Parties.

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